AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Secret professionnel. — Champ d'application. Violation du secret médical. Caractérisation (non)

Secret professionnel. — Champ d'application. Violation du secret médical. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 novembre 1986 ; Bernardi et autres). Rien n'interdit à celui qui consulte un médecin de faire connaître à autrui le diagnostic qui a été posé par le praticien ainsi que le traitement préconisé. Une telle révélation, pas plus que la communication ou publication des ordonnances ou prescriptions, ne constitue une atteinte au secret professionnel. (pourvoi c. Paris, 11 février 1983 et 20 mai 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


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