AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Sociétés coopératives agricoles. — Contentieux. Compétence des juridictions civiles C. rural., art. L. 521-5. Compétence exclusive de celle du tribunal de commerce pour les actes de commerce faits avec des tiers non coopérateurs (non)

Sociétés coopératives agricoles. — Contentieux. Compétence des juridictions civiles C. rural., art. L. 521-5. Compétence exclusive de celle du tribunal de commerce pour les actes de commerce faits avec des tiers non coopérateurs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 novembre 1986 ; Union Régionale de Coopératives de l'Aude). Si l'article L. 521-5 du Code rural énonce que les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles, il n'a pas pour effet de soustraire à la compétence des tribunaux de commerce les contestations relatives aux actes de commerce, tels que définis à l'article 632 du Code du commerce, que de telles sociétés peuvent faire avec des tiers non coopérateurs. En l'espèce, la Cour d'appel (...)

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N°6 . 1987-02-04


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