AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Successions-Partage. — 1) Legs. c. civ., art. 1038. Champ d'application. 2) Attribution préférentielle. Obstacle. Immeuble dépendant d'une Indivision de nature à la fois conventionnelle et successorale (non)

Successions-Partage. — 1) Legs. c. civ., art. 1038. Champ d'application. 2) Attribution préférentielle. Obstacle. Immeuble dépendant d'une Indivision de nature à la fois conventionnelle et successorale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 novembre 1986 ; Consorts Astier). 1° L'article 1038 du Code civil ne s'applique qu'aux legs de corps certain et déterminé et non aux legs portant sur une universalité de biens. 2° La circonstance qu'un immeuble dépend d'une indivision de nature à la fois conventionnelle et successorale ne fait pas obstacle à l'attribution préférentielle (pourvoi c. Chambéry, 27 décembre 1983).

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N°6 . 1987-02-04


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