AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Procédure. Compétence. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort. Voie de recours exclusive. Pourvoi (C. trav., art. L. 412-15 al. 2). Tierce opposition. Irrecevabilité

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Procédure. Compétence. Tribunal d'instance statuant en dernier ressort. Voie de recours exclusive. Pourvoi (C. trav., art. L. 412-15 al. 2). Tierce opposition. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 19 novembre 1986 ; Régie Nationale des Usines Renault c. Syndicat C.G.T. des Métaux U.F.I.C.T. et autre). En matière de contestation de désignation de représentants syndicaux au sein de l'entreprise, le Code du travail ayant institué une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition (pourvoi c. Trib. inst. Villeurbanne, 14 janvier 1986).

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N°6 . 1987-02-04


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