AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. 1° Assistance. Expert-comptable. Pouvoirs d'investigation. C. trav., art. L. 434-6. Informatisation de l'entreprise. Introduction d'une nouvelle technologie affectant l'emploi, la qualification, la rémunération et les conditions du travail. Application (oui). 2° Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-2). Projet de regroupement des moyens et de réorganisation de la production. Projet non lié à l'introduction de nouvelles technologies.

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. 1° Assistance. Expert-comptable. Pouvoirs d'investigation. C. trav., art. L. 434-6. Informatisation de l'entreprise. Introduction d'une nouvelle technologie affectant l'emploi, la qualification, la rémunération et les conditions du travail. Application (oui). 2° Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-2). Projet de regroupement des moyens et de réorganisation de la production. Projet non lié à l'introduction de nouvelles technologies.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

1° Cass. soc. 2 juillet 1987 ; Société Peignage Amédée c. Comité d'entreprise de la Société Peignage Amédée. 2° Cass. soc. 15 octobre 1987 ; Comité d'établissement de la Société Alsthom Atlantique c. Société Alsthom Atlantique. Lorsque le changement de matériel informatique, opéré par l'employeur, a non seulement pour effet de doter son entreprise d'un matériel plus performant sur le plan technique, mais encore de modifier profondément ses méthodes de gestion par la connexion entre les divers matériels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement