AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Prise en compte des périodes de mobilisation ou de captivité (C. séc. soc. nouveau, art. L. 161-9 et D. 351-1). Assimilation des périodes d'engagement volontaire en temps de guerre. Conditions. Production de pièces délivrées par l'autorité militaire ou l'office des anciens combattants. A.F.A.T. en Indochine. Prise en compte de la période litigieuse (non). Absence de précision sur la nature des pièces militaires produites

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Prise en compte des périodes de mobilisation ou de captivité (C. séc. soc. nouveau, art. L. 161-9 et D. 351-1). Assimilation des périodes d'engagement volontaire en temps de guerre. Conditions. Production de pièces délivrées par l'autorité militaire ou l'office des anciens combattants. A.F.A.T. en Indochine. Prise en compte de la période litigieuse (non). Absence de précision sur la nature des pièces militaires produites

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 décembre 1987 ; C.R.A.M. du Sud-Est c. Mme Letellier). En vertu des articles L 161-19 et D. 351-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse ; sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité, notamment celles durant lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement