AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Cession de créance. — Effets. Opposabilité au débiteur cédé (oui). Signification régulière de la cession dans une assignation

Cession de créance. — Effets. Opposabilité au débiteur cédé (oui). Signification régulière de la cession dans une assignation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er décembre 1987 ; Société Tollens c. Société Générale de Banque). Le débiteur cédé ne peut prétendre que la cession de la créance à un tiers ne lui est pas opposable, et ne satisfait pas aux exigences de l'article 1690 du Code civil dès lors que cette cession lui a été régulièrement signifiée par une assignation délivrée à la requête du cessionnaire et que cet acte contenait toutes les mentions nécessaires à l'identification de la créance cédée (pourvoi c. Paris 14 décembre 1984). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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