AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation des actes d'instruction base du réquisitoire et de l'ordonnance de transmission des pièces. Obligation d'ordonner le retrait du dossier de l'information des actes annulés et leur classement au greffe (C. proc. pén., art. 173)

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation des actes d'instruction base du réquisitoire et de l'ordonnance de transmission des pièces. Obligation d'ordonner le retrait du dossier de l'information des actes annulés et leur classement au greffe (C. proc. pén., art. 173)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er décembre 1987 ; Allard). Après avoir annulé des actes de l'information auxquels le ministère public et le juge d'instruction se sont référés pour requérir et ordonner la transmission des pièces au procureur général la Chambre d'accusation ne peut, en ce qui concerne ces réquisitions et ordonnance que constater leur nullité et appliquer les prescriptions de l'article 173 du Code de procédure pénale dès lors qu'aucune circonstance tirée de la procédure ne s'y oppose (pourvoi c. (...)

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N°6 . 1988-02-10


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