AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Faute grave. Accidents de la circulation causés par un coursier avec le véhicule de service. Employeur. Mise à pied conservatoire. Sanction disciplinaire (non). Nécessité d'une procédure distincte (non). Mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Obstacle (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Faute grave. Accidents de la circulation causés par un coursier avec le véhicule de service. Employeur. Mise à pied conservatoire. Sanction disciplinaire (non). Nécessité d'une procédure distincte (non). Mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 3 décembre 1987 : Squelart). La Cour d'appel qui. appréciant les éléments qui lui sont soumis, retient que les accidents occasionnés par un coursier avec le véhicule de service qu conduisait ont révélé un comportement incompatible avec l'utilisation d'une automobile propre à ses fonctions et ont mis en danger les personnes et ce salarié lui-même, et qui en déduit que les agissements de celui-ci, dont elle peut retenir la gravité rendaient indispensables l'arrêt immédiat de son activité (...)

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N°6 . 1988-02-10


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