AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Candidats aux fonctions de délégués du personnel. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité. Point de départ de la protection. Achèvement de l'accomplissement des formalités de l'art. L. 423-3 C. trav. (non). Circonstance particulière. Opposition injustifiée de l'employeur aux élections. Inobservation du délai d'un mois pour engager la procédure (C. trav., art. L. 423-18, al. 4)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Candidats aux fonctions de délégués du personnel. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité. Point de départ de la protection. Achèvement de l'accomplissement des formalités de l'art. L. 423-3 C. trav. (non). Circonstance particulière. Opposition injustifiée de l'employeur aux élections. Inobservation du délai d'un mois pour engager la procédure (C. trav., art. L. 423-18, al. 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. C . 3 décembre 1987 ; U.L. C.G.T. de Clermont-Ferrand et autre c Société Régionale d'H.L.M. de Clermont-Ferrand). Si. en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même code. à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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