AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Contrats et Obligations. — Compensation. Créances antérieures à la signification de la cession de créance non acceptée. C. civ., art. 1295, al. 2. Opposabilité au cessionnaire par le débiteur cédé. Condition

Contrats et Obligations. — Compensation. Créances antérieures à la signification de la cession de créance non acceptée. C. civ., art. 1295, al. 2. Opposabilité au cessionnaire par le débiteur cédé. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er décembre 1987 ; Société Tollens c. Société Générale de Banque). Si, par application de 1 article 1295, alinéa 2, du Code civil, la cession de créance qui n a pas été acceptée par le débiteur mais qui lui a été régulièrement signifiée n'empêche pas ia compensation des créances antérieures à cette signification, encore faut-il que la créance opposée en compensation au cessionnaire par le débiteur cédé revête un caractère de certitude (pourvoi c. Paris 14 décembre 1984).

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N°6 . 1988-02-10


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