AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Filiation. — Filiation naturelle. Établissement. Possession d'état. C. civ., art. 311-1 et 311-2. Caractérisation par les juges du fond

Filiation. — Filiation naturelle. Établissement. Possession d'état. C. civ., art. 311-1 et 311-2. Caractérisation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er décembre 1987 ; Cts F...L...). Selon l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, et dont les principaux sont énumérés par l'article 311-2, et dont la preuve peut se faire par tous moyens. En l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté que le défendeur avait la possession d'état d'enfant naturel du père prétendu, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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