AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Frais compris dans les dépens. Rémunération d'un avocat dont le ministère n'est pas obligatoire (non). Rémunération réglementée. Circonstance indifférente

Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Frais compris dans les dépens. Rémunération d'un avocat dont le ministère n'est pas obligatoire (non). Rémunération réglementée. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 2 décembre 1987 ; Joly). La rémunération des avocats, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens, même si elle est réglementée (pourvoi c Ord. Prem près. Lyon 9 avril 1985).

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N°6 . 1988-02-10


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