AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425). Communication. Preuve (oui). Mentions de l'arrêt. Audition du ministère public en ses observations

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425). Communication. Preuve (oui). Mentions de l'arrêt. Audition du ministère public en ses observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er décembre 1987 ; Pirault c. Laureau). Une Cour d'appel, statuant en matière de liquidation des biens, ayant énoncé que la cause avait été débattue devant elle en présence du représentant du ministère public, entendu en ses observations, il en résulte que ladite cause a été communiquée à celui-ci et qu a a été ainsi satisfait aux exigences de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Versailles 23 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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