AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Représentants de commerce. — indemnité de clientèle. Attribution. Condition

Représentants de commerce. — indemnité de clientèle. Attribution. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 décembre 1987 ; Société Nouvelle des Établissements Reybier c. Stéphan) Les juges du fond, saisis d'une demande d'indemnité de clientèle, n'ont pas à s'expliquer sur l'existence d'une clientèle dont l'apport n'est pas contesté par l'entreprise (pourvoi c. Bourges, Ch. soc., 30 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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