AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Successions-Partage. — Partage. Partage en nature. Dérogation. Application. C. civ., art. 826 et 830

Successions-Partage. — Partage. Partage en nature. Dérogation. Application. C. civ., art. 826 et 830

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 1er décembre 1987 ; Siméon). Il résulte de la combinaison des articles 826 et 830 du Code civil que la règle du partage en nature reçoit dérogation lorsqu'un héritier a pris quelque effet de la succession dont il doit le rapport en valeur, et que les autres héritiers prélèvent sur la masse successorale une portion égale au montant du rapport (pourvoi c. Bourges, 1 Ch., 1er juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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