AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Travaux d'amélioration. Prix majoré de leur coût ou de la plus-value inférieur à l'estimation domaniale. Allocation limitée au montant de cette estimation

Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Travaux d'amélioration. Prix majoré de leur coût ou de la plus-value inférieur à l'estimation domaniale. Allocation limitée au montant de cette estimation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 25 juin 1987 ; Département de la Seine-Saint-Denis c Allache). Si la consistance juridique des biens entre la date d'acquisition, le 29 avril 1983, et celle de l'ordonnance d'expropriation, le 25 septembre 1986, a été modifiée ce ne peut être que dans le sens d'une diminution de valeur puisqu'à cette dernière date cinq lots étaient loués au lieu d'un seul lors de l'acquisition ; les travaux d'installation de salles de bains, w.c., douches, dans les appartements expropriés n'ont (...)

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N°6 . 1988-02-10


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