AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Expropriation d'Utilité publique. — 1° Indemnité. Paiement. Imputation des versements en priorité sur les intérêts. 2° Frais irrépétibles. Complexité de l'affaire nécessitant l'assistance d'un conseil. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Application (oui). Allocation de la somme réclamée

Expropriation d'Utilité publique. — 1° Indemnité. Paiement. Imputation des versements en priorité sur les intérêts. 2° Frais irrépétibles. Complexité de l'affaire nécessitant l'assistance d'un conseil. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Application (oui). Allocation de la somme réclamée

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 4 juin 1987 ; O.P.H.L.M. de la ville d'Ivry-sur-Seine c. Consorts Nivard-Leroy-Vial). 1° L'article 1254 du Code civil ne vise pas seulement le cas où la dette en principal et les intérêts moratoires trouvent leur source dans une condamnation à paiement mais d'une façon générale toutes les hypothèses de dettes de sommes d'argent produisant des intérêts ; c'est donc à raison que le premier juge a estimé que l'article 1254 du Code civil s'appliquant en la cause, les règlements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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