AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Terrain réservé pour équipement public, Inconstructibilité. Moins-value. Prise en compte. Modalités de calcul

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Terrain réservé pour équipement public, Inconstructibilité. Moins-value. Prise en compte. Modalités de calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Versailles. Ch. expropr., 15 juin 1987 ; Dame Tribu, veuve Lamarre, c. Commune de Sarcelles). Le terrain exproprie est classé en zone NDa : zone de protection des sites, et réservé pour équipement public ; il était donc en fait frappé d'inconstructibilité et il y a lieu de tenir compte, pour son estimation, de cette restriction administrative au droit de construire. Dans la mesure où une comparaison peut être établie avec des terrains à bâtir relevant de zones différentes. la Cour estime qu'il serait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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