AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. Responsabilité de la puissance publique.

Compétence administrative ou judiciaire. Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, « les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives » ; il résulte de ces dispositions que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître notamment des actions en responsabilité qui peuvent être engagées par les redevables contre l'État en raison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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