Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

Selon l'article 276-1 du Code civil lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est indexée et l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. A violé ce texte la Cour d'appel qui a alloué une prestation compensatoire à une épouse, sous forme d'une rente mensuelle en précisant que cette rente sera révisée au mois de mars de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix de -détail à la consommation courante publié par l'I.N.S.E.E. pour le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement