AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Renseignements erronés de l'Administration. Chômage. Français domicilié en Belgique et travaillant en France. Règlement C.E.E. n° 1408-71, 14 juin 1971. Interprétation. Question préjudicielle. C.J.C.E. Arrêt. Considérations. Option laissée au travailleur licencié. Lettre antérieure de l'Administration. Conséquence. Perte du droit aux indemnités de chômage. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Renseignements erronés de l'Administration. Chômage. Français domicilié en Belgique et travaillant en France. Règlement C.E.E. n° 1408-71, 14 juin 1971. Interprétation. Question préjudicielle. C.J.C.E. Arrêt. Considérations. Option laissée au travailleur licencié. Lettre antérieure de l'Administration. Conséquence. Perte du droit aux indemnités de chômage. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

Commentaires par Franck MODERNE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 janvier 1988, req. n° 61136 : Aubin. Dès lors qu'à propos du litige opposant le requérant — domicilié en Belgique mais ayant travaillé en France — à l'U.N.E.D.I.C. et à une A.S.S.E.D.I.C., la Cour de Justice des Communautés Européennes, saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, dans les considérations de son arrêt du 23 mai 1982, a estimé que « en droit » les dispositions du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 « ouvrent un choix au travailleur. (...)

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N°6 . 1989-02-08


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