AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Chose jugée. — Champ d'application. Jugement ayant déclaré recevable une demande en paiement et ordonné une mesure d'instruction. Second jugement ayant prononcé une condamnation au paiement. Autorité de la chose jugée du premier jugement sur la recevabilité de la demande

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement ayant déclaré recevable une demande en paiement et ordonné une mesure d'instruction. Second jugement ayant prononcé une condamnation au paiement. Autorité de la chose jugée du premier jugement sur la recevabilité de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 décembre 1988 ; Société d'expansion immobilière de l'Est). Lorsqu'un premier jugement ayant dans son dispositif, déclaré recevable une demande en paiement dirigée contre une société et ordonné une mesure d'instruction, un second jugement a prononcé condamnation contre ladite société qui en a relevé appel, c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que le premier jugement, s'il n'était pas susceptible d'appel immédiat, avait néanmoins acquis l'autorité de la chose jugée du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement