AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Ouvriers. Accomplissement du travail dans des conditions normales après remise en marche des machines. Salaires. Employeur. Retenue correspondant au temps d'immobilisation des machines (oui). Retenue supérieure (non). Sanction pécuniaire prohibée

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Ouvriers. Accomplissement du travail dans des conditions normales après remise en marche des machines. Salaires. Employeur. Retenue correspondant au temps d'immobilisation des machines (oui). Retenue supérieure (non). Sanction pécuniaire prohibée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 8 décembre 1988 ; Delaporte et autres). Lorsque des ouvriers grévistes ont accompli leur travail dans des conditions normales après la remise en marche des machines, ils ne doivent subir qu'une retenue de salaire correspondant au temps pendant lequel les machines ont été immobilisées du fait de leur arrêt de travail. La retenue effectuée au-delà de cette limite constitue une sanction pécuniaire prohibée (pourvoi c. Cons. prud'h. Tourcoing, sect. industrie, 31 janvier 1986). (...)

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N°6 . 1989-02-08


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