AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Obstacle. Règles générales de compétence ne donnant pas compétence aux tribunaux français (non). Application en matière de divorce

Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Obstacle. Règles générales de compétence ne donnant pas compétence aux tribunaux français (non). Application en matière de divorce

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 décembre 1988 ; Dame B...). Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français. En l'espèce, la demanderesse, de nationalité française, avait assigné en divorce devant le tribunal de grande instance de son domicile en France, son mari, de nationalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement