AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation. Convention de La Haye du 4 mai 1971, art. 4. Dérogation au principe de l'art. 3 (non). Application de la loi interne d'immatriculation (non)

Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation. Convention de La Haye du 4 mai 1971, art. 4. Dérogation au principe de l'art. 3 (non). Application de la loi interne d'immatriculation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 décembre 1988 ; La Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et autre). D'après l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, et il résulte de l'article 4 qu'il est dérogé à cette règle dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, si tous (...)

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N°6 . 1989-02-08


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