AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Salariés. A) Garanties (L. 4 août 1982). Application dans le temps. Application à une sanction prononcée et exécutée avant l'entrée en vigueur de la loi (non). B) Employeur. Observation de la procédure disciplinaire conventionnelle. Office du juge. Gravité de la faute. Substitution de son appréciation à celle de l'employeur (non)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Salariés. A) Garanties (L. 4 août 1982). Application dans le temps. Application à une sanction prononcée et exécutée avant l'entrée en vigueur de la loi (non). B) Employeur. Observation de la procédure disciplinaire conventionnelle. Office du juge. Gravité de la faute. Substitution de son appréciation à celle de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 décembre 1988 : Lazarevitch). 1° Si, selon l'article 5, second alinéa, de la loi n° 82-689 du 4 août 1982, les dispositions de la sous-section Il de la section VI du chapitre Il du Livre 1er du Code du travail, relatives aux garanties disciplinaires, sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent en conséquence être appliquées à une sanction prononcée et exécutée avant cette date. 2° La Cour d'appel qui a constaté la réalité des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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