AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Contrats et obligations. — Résolution. Clause résolutoire. Effet. Condition

Contrats et obligations. — Résolution. Clause résolutoire. Effet. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 décembre 1988 : Époux Gagneux). Les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention (pourvoi c. Metz 26 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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