AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. A) Réception des travaux. Réception tacite. C. civ., art. 1792-6 modifié. Exclusion (non). Juges du fond. Caractérisation. B) Garantie biennale. Désordres affectant un plafond suspendu. Ouvrage rendu impropre à sa destination (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. A) Réception des travaux. Réception tacite. C. civ., art. 1792-6 modifié. Exclusion (non). Juges du fond. Caractérisation. B) Garantie biennale. Désordres affectant un plafond suspendu. Ouvrage rendu impropre à sa destination (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 décembre 1988 ; Manufactures Tenthorey). L'article 1792-6, modifié, du Code civil n'exclut pas la possibilité de recevoir tacitement. Spécialement, en relevant que le client a, à un jour déterminé, manifesté sa volonté d'accepter un ouvrage alors achevé dont il a pris possession et payé intégralement le coût sans formuler de réclamation les juges du fond caractérisent la réception des travaux intervenue à cette date en conformité avec les exigences légales. Seule, la garantie (...)

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N°6 . 1989-02-08


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