AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Preuve (en matière civile). — Charge. Maître de l'ouvrage. Contestation des travaux prévus au devis. Preuve des allégations. Charge. Maître de l'ouvrage

Preuve (en matière civile). — Charge. Maître de l'ouvrage. Contestation des travaux prévus au devis. Preuve des allégations. Charge. Maître de l'ouvrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 décembre 1988 ; Mayer). Saisie par un maître d'ouvrage d'une exception tendant à contester l'exécution complète des travaux prévus au devis, la Cour d'appel n'inverse pas la charge de la preuve en énonçant qu'il lui incombe de prouver ses allégations (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 14 mars 1986).

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N°6 . 1989-02-08


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