AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Procédures collectives. — Procédure. Jugement déclarant fondée l'ordonnance du juge-commissaire prescrivant la vente aux enchères des biens mobiliers du débiteur (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°). Jugement non susceptible de pourvoi en cassation

Procédures collectives. — Procédure. Jugement déclarant fondée l'ordonnance du juge-commissaire prescrivant la vente aux enchères des biens mobiliers du débiteur (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°). Jugement non susceptible de pourvoi en cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 6 décembre 1988 ; Société Orcove c. Société Aphi). Aux termes de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions. C'est à bon droit qu'un tribunal de commerce a déclaré fondée l'ordonnance rendue, conformément aux (...)

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N°6 . 1989-02-08


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