AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Convocation des parties. Modalités. C. trav., art. R. 516-26. Réception de la notification par le destinataire (non). Nouveau C. proc. civ., art. 670-1. Application

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Convocation des parties. Modalités. C. trav., art. R. 516-26. Réception de la notification par le destinataire (non). Nouveau C. proc. civ., art. 670-1. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 décembre 1988 ; Bourse). Selon l'article R. 516-26 du Code du travail, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe. Lorsque le défendeur a requis un jugement sur le fond, le Conseil de prud'hommes qui relève que la lettre de notification de la convocation du demandeur, lequel, après (...)

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N°6 . 1989-02-08


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