AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Dessaisissement du débiteur au profit du syndic. Syndic. Pouvoirs. Règlement provisoire de la distribution par contribution du prix d'un fonds de commerce saisi. Formation d'un contredit. Qualité (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Dessaisissement du débiteur au profit du syndic. Syndic. Pouvoirs. Règlement provisoire de la distribution par contribution du prix d'un fonds de commerce saisi. Formation d'un contredit. Qualité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 décembre 1988 ; Laiguede). La liquidation des biens entraîne le dessaisissement du débiteur au profit du syndic, la suspension des poursuites des créanciers et l'interruption des instances dans lesquelles le débiteur est partie. Les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter le contredit, formé par le syndic d'une liquidation des biens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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