AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Responsabilité civile. — Causalité. Oubli d'une sacoche contenant des chèques dans une cabine téléphonique. Émission par un tiers de plusieurs chèques volés. Préjudice d'une société bénéficiaire des chèques non payés par suite de l'opposition du titulaire du compte. Lien de causalité (non)

Responsabilité civile. — Causalité. Oubli d'une sacoche contenant des chèques dans une cabine téléphonique. Émission par un tiers de plusieurs chèques volés. Préjudice d'une société bénéficiaire des chèques non payés par suite de l'opposition du titulaire du compte. Lien de causalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 décembre 1988 ; Heitzmann). La responsabilité instituée par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. A violé ce texte la Cour d'appel qui a déclaré une personne ayant oublié dans une cabine téléphonique une sacoche contenant un carnet de chèques responsable pour partie du dommage subi par une société à l'ordre de laquelle plusieurs chèques avaient été émis par un tiers et étaient demeurés impayés par suite de l'opposition (...)

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N°6 . 1989-02-08


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