AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Reconnaissance et légitimation mensongère d'un enfant. Annulation de la reconnaissance et de la légitimation. Disparition du devoir de secours du prétendu père. Préjudice de la mère et de l'enfant. Dommages-intérêts (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Reconnaissance et légitimation mensongère d'un enfant. Annulation de la reconnaissance et de la légitimation. Disparition du devoir de secours du prétendu père. Préjudice de la mère et de l'enfant. Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 décembre 1988 ; C...). Le défendeur qui avait volontairement reconnu et légitimé une enfant qu'il savait ne pas être la sienne, avait ainsi contracté vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se comporter comme un père, en subvenant notamment aux besoins de celle qu'il avait reconnue, et l'inexécution de cet engagement, résultant de l'annulation de la reconnaissance et de la légitimation subséquente, génératrice d'un préjudice matériel et moral, tant pour l'enfant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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