AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Saisie-arrêt. — Insaisissabilité. Capital dû par une société de prévoyance. C. civ., art. 2092-2. Nouveau C. proc. civ., art. 557 et 558. Violation par les juges du fond

Saisie-arrêt. — Insaisissabilité. Capital dû par une société de prévoyance. C. civ., art. 2092-2. Nouveau C. proc. civ., art. 557 et 558. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 décembre 1988 ; Ennequin). Le juge ne peut pas autoriser la saisie de biens insaisissables. A violé les articles 2092-2 du Code civil et 557 et 558 du Code de procédure civile (ancien) la Cour d'appel qui, pour rejeter les conclusions d'un débiteur saisi excipant du caractère insaisissable du capital à lui dû par une société de prévoyance, a énoncé qu'il appartient au seul juge du fond, saisi de l'instance en validité, de statuer sur cette contestation (pourvoi c Paris, (...)

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N°6 . 1989-02-08


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