AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Sécurité sociale. — Cotisations. Montant. Calcul. Salariés ne bénéficiant d'aucun avantage en nature. Application des arrêtés des 9 et 14 janvier 1975 (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Montant. Calcul. Salariés ne bénéficiant d'aucun avantage en nature. Application des arrêtés des 9 et 14 janvier 1975 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 décembre 1988 ; U.R.S.S.A.F. du Var c. S.A. Hôtel Byblos). Lorsque des salariés ne sont pas nourris par leur employeur, en sorte qu'ils ne bénéficient de ce chef d'aucun avantage en nature, les arrêtés des 9 et 14 janvier 1975, relatifs à la fixation de la valeur de ces avantages pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ne leur sont pas applicables (pourvoi c Aix-en-Provence 25 octobre 1984).

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N°6 . 1989-02-08


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