AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Procédure civile. — Acquiescement. Acquiescement implicite. Exécution d'un jugement non exécutoire. Consignation de la provision pour expert. Participation aux opérations d'expertise. Réserves (non). Appel. Irrecevabilité

Procédure civile. — Acquiescement. Acquiescement implicite. Exécution d'un jugement non exécutoire. Consignation de la provision pour expert. Participation aux opérations d'expertise. Réserves (non). Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 27 septembre 1988 ; Consorts Thuizat c. Consorts Thuizat). Constitue un acquiescement implicite emportant renonciation aux voies de recours et rendant donc l'appel irrecevable, le fait par les parties appelantes d'avoir, d'une part, exécuté les termes d'un jugement non exécutoire leur impartissant de déposer au greffe une provision destinée à permettre le paiement des frais et honoraires de l'expert désigné par la décision critiquée, d'autre part, accepté de participer aux opérations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement