AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Propriété littéraire et artistique. — Rémunération pour copie privée. L. n° 85-660, 3 juillet 1985, art. 31 et s. Rémunération. Légalité (oui). Société commercialisant des supports vierges d'enregistrement magnétique. Condamnation à titre provisionnel (oui)

Propriété littéraire et artistique. — Rémunération pour copie privée. L. n° 85-660, 3 juillet 1985, art. 31 et s. Rémunération. Légalité (oui). Société commercialisant des supports vierges d'enregistrement magnétique. Condamnation à titre provisionnel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. A. 12 décembre 1988 ; Société pour la rémunération de la copie privée sonore dite S.O.R.E.C.O.P. et autre c. Société Techni Import Professionnel Continental Distribution). La rémunération au titre de la copie privée, instituée par la ici du 3 juillet 1985, en ce qu'elle participe du statut légal de protection des droits de propriété intellectuelle, est du domaine souverain de chacun des États membres de la Communauté. S'agissant de prélèvements indistinctement et égalitairement opérés (...)

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N°6 . 1989-02-08


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