AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Prud'hommes. — Compétence territoriale. Contrat de travail exécuté dans un établissement à l'étranger. Société française. Salarié français. Siège social à Paris. Conseil de prud'hommes du domicile du salarié demandeur. Incompétence. Compétence du Conseil de prud'hommes de Paris. Nouveau C. proc. civ., art. 42

Prud'hommes. — Compétence territoriale. Contrat de travail exécuté dans un établissement à l'étranger. Société française. Salarié français. Siège social à Paris. Conseil de prud'hommes du domicile du salarié demandeur. Incompétence. Compétence du Conseil de prud'hommes de Paris. Nouveau C. proc. civ., art. 42

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, Aud. sol., 1re Ch. A, 14 décembre 1988 ; Compagnie française d'assistance spécialisée C.O.F.R.A.S. c. Chenu et autre). Aux termes de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur sauf disposition contraire ; ainsi, en matière prud'homale, des règles spéciales sont fixées par l'article R. 517-1 du Code du travail. Il apparaît en la cause que, s'agissant d'un litige à caractère international entre une société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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