AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Publicité commerciale. — Annuaire des P.T.T. Pages jaunes. Régie exclusive. Office. Obligations particulières. Société en lutte contre le monopole de l'Office. Discrimination à son égard. Refus d'insertion. Refus de prestation de services. Cessation sousastreinte

Publicité commerciale. — Annuaire des P.T.T. Pages jaunes. Régie exclusive. Office. Obligations particulières. Société en lutte contre le monopole de l'Office. Discrimination à son égard. Refus d'insertion. Refus de prestation de services. Cessation sousastreinte

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Versailles, 13e Ch., 9 juin 1988 ; S.A.R.L. M.B. Conseils c. S.A. Office des Annonces, O.D.A.). Dans le domaine du commerce classique, il serait inconcevable de songer à imposer à un commerçant la clientèle d'une société dont les dirigeants ont juré sa perte et s'emploient à la provoquer. En l'espèce, la situation est spécifique, dès lors qu'il s'agit de l'Office qui dispose d'une situation de monopole pour exploiter en régie les pages jaunes de publicité des annuaires téléphoniques ; l'Office doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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