AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Sociétés (en général). — Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Résultats d'un exercice. Rectification par l'administration fiscale. Conséquences (C. trav., art. R. 442-28 ancien). Augmentation de la réserve spéciale profitant aux seuls salariés présents au moment de la rectification

Sociétés (en général). — Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Résultats d'un exercice. Rectification par l'administration fiscale. Conséquences (C. trav., art. R. 442-28 ancien). Augmentation de la réserve spéciale profitant aux seuls salariés présents au moment de la rectification

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. A, 8 novembre 1988 ; Desgouilles et autres c. Société Les Fils et petits-fils de A. Pouey). Dans le cas où l'administration fiscale rectifie les résultats d'un exercice, c'est la réserve spéciale de participation de l'année au cours de laquelle les rectifications opérées sont devenues définitives, qui doit être modifiée par incorporation du complément dégagé par ces rectifications. Il s'ensuit que la répartition de cette masse indissociable, formée par la réserve spéciale et son complément, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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