AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Travail. — Congé pour la création d'entreprise. C. trav., art. L. 122-32-16. Information de l'employeur au moins trois mois avant la fin du congé. Inobservation. Sanction

Travail. — Congé pour la création d'entreprise. C. trav., art. L. 122-32-16. Information de l'employeur au moins trois mois avant la fin du congé. Inobservation. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. A, 1er juin 1988 ; Lequeux c. Société Cisatol). Si l'article L. 122-32-16 du Code du travail dispose que le salarié qui entend reprendre le travail ou quitter l'entreprise en « informe son employeur » au moins trois mois avant la fin de son congé, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation du délai par une rupture automatique du contrat imputable au salarié. L'employeur aurait, sans doute, pu refuser la prolongation demandée par l'intéressé mais il n'était pas fondé à lui imputer (...)

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N°6 . 1989-02-08


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