Communication audiovisuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a annulé une décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 23 janvier 1987 — prise en application de l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 — qui fixe un temps d'émission à la radio et à la télévision en faveur des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale. En effet, aucune représentation des professions libérales n'était prévue alors que d'autres secteurs d'activités professionnels, d'importance (...)

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N°6 . 1990-02-07


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