AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06AVOCATS. — Accès à la profession. Dispense de formation théorique et pratique et de certificat d'aptitude. D. 9 juin 1972, art. 19-1. « Chargée d'un cours » . Dispense (non). Chargés de cours. Fonction supprimée. Incidence (non).

AVOCATS. — Accès à la profession. Dispense de formation théorique et pratique et de certificat d'aptitude. D. 9 juin 1972, art. 19-1. « Chargée d'un cours » . Dispense (non). Chargés de cours. Fonction supprimée. Incidence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

Commentaires par Jean-Claude WOOG

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 28 février 1989 ; Ordre des avocats au barreau de B... c. Mme G... L'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en qualité de maître-assistant, de chargé de cours ou d'assistant. L'expression « chargé de cours » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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