AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Forme, c. proc. pén., art. 576 et 577. Formes substantielles (oui). Non-respect. Caractérisation

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Forme, c. proc. pén., art. 576 et 577. Formes substantielles (oui). Non-respect. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 7 novembre 1989 : Lacatus). Selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue. Spécialement, le pourvoi formé par lettre (...)

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N°6 . 1990-02-07


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