AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. Défaut d'intérêt. Caractérisation

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. Défaut d'intérêt. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 30 octobre 1989 ; François). Dès lors que l'arrêt de la Cour d'appel laisse entiers les droits de la partie civile à prendre l'initiative de demander réparation de son préjudice devant cette juridiction, la partie civile est sans intérêt à se pourvoir en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable son opposition à un précédent arrêt rendu par défaut qui se borne à constater que la juridiction du second degré n'était saisie d'aucune demande consécutive à la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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