AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Changes. — Réglementation. Avoirs constitués ou détenus à l'étranger. Origine régulière. Justification. Dispense. L. 8 juillet 1987, art. 24-11. Preuve nécessaire. Charge. Détenteur

Changes. — Réglementation. Avoirs constitués ou détenus à l'étranger. Origine régulière. Justification. Dispense. L. 8 juillet 1987, art. 24-11. Preuve nécessaire. Charge. Détenteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 novembre 1989. Ricart). Si selon les dispositions de l'article 24-11 de la loi du 8 juillet 1987, les avoirs constitués ou détenus à l'étranger depuis plus de dix ans avant la date de la vérification administrative, sont dispensés de la justification de leur origine régulière, il appartient au détenteur d'apporter la preuve de cette antériorité (pourvoi c. Montpellier 20 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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