AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Cour d'assises. — Questions. Questions distinctes sur le fait principal et la circonstance aggravante. Emploi de tortures oud'actes de barbarie. Circonstance aggravante de meurtre (C. pén., art. 303). Question distincte (oui)

Cour d'assises. — Questions. Questions distinctes sur le fait principal et la circonstance aggravante. Emploi de tortures oud'actes de barbarie. Circonstance aggravante de meurtre (C. pén., art. 303). Question distincte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 novembre 1989 ; Antoine et autres). L'emploi de tortures ou d'actes de barbarie constitue, au sens de l'article 303 du Code pénal, une circonstance aggravante réelle, inhérente au fait principal même, et engageant la responsabilité de tout auteur ou complice de l'infraction. Il doit être posé à la Cour et au jury autant de questions concernant cette circonstance que de crimes aggravés retenus contre l'accusé (pourvoi c. Ass. Haute-Garonne 10 décembre 1988).

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N°6 . 1990-02-07


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