AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Détention provisoire. — Conditions. Ordonnance de mise en liberté. Cour d'appel. Infirmation. Effet immédiat. Nécessité d'un nouveau mandat de dépôt (non)

Détention provisoire. — Conditions. Ordonnance de mise en liberté. Cour d'appel. Infirmation. Effet immédiat. Nécessité d'un nouveau mandat de dépôt (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 novembre 1989 ; Dureisseix). L'infirmation par la Cour d'appel de l'ordonnance de mise en liberté du détenu rend son plein effet au titre de détention initial, sans qu'il soit nécessaire de décerner un nouveau mandat de dépôt (pourvoi c. Bastia 23 août 1989).

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N°6 . 1990-02-07


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